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SPECIAL DIF : GUIDE PRATIQUE POUR LE SALARIE

GUIDE PRATIQUE DIF POUR LE SALARIE : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ; MODE D'EMPLOI :

Optimiser cette opportunité en contruisant un projet partagé avec votre employeur qui allie plusieurs avantages :
  • Renouveler vos connaissances
  • Acquérir de nouvelles compétences
  • Suivre l'évolution de votre métier

LE DIF EST UN OUTIL PRECIEUX POUR VOUS INVESTIR PERSONNELLEMENT DANS UN PROJET PROFESSIONNEL

1. Vous avez droit au DIF :
Si vous êtes salarié d'une entreprise (en CDI depuis au moins un an, en CDD depuis au moins quatre mois consécutifs ou non au cours des douze derniers mois, à temps plein, comme à temps partiel), vous cumulez et vous avez droit à un certain nombre d'heures de formation : 20 heures par an dès un an d'ancienneté.
Ces droits se cumulent d'années en années dans la limite de 6 ans, soit un quota de 120 heures maximum.
Votre compteur DIF est crédité en janvier chaque année.  Aujourd'hui si vous êtes salarié depuis la loi du 4 mai 2004, vous cumulez au moins 90 heures de droit au DIF !!!


2. Le DIF : pour quoi faire ?
Avec le DIF, vous avez un large choix d'actions :
  • formation
  • acquisition
  • entretien
  • perfectionnement
  • qualification

3. Prenez l'initiative :
C'est à vous de formuler votre demande de DIF par écrit. Pensez à être précis sur l'action choisie afin de faciliter la réponse de votre employeur.
Que doit comporter votre demande de DIF ? Tout ce qui permettra d'apprécier l'intérêt de la formation envisagée (intitulé, durée, objectifs, coûts ...)
Sur quels critères votre employeur examinera-t-il votre demande de DIF ? En fonction de l'intérêt que le projet présente à la fois pour vous et pour son entreprise. N'hésitez donc pas à en discuter avec votre employeur au préalable pour une meilleure adhésion.

4. L'accord de votre employeur est indispensable !
Sans l'accord de votre employeur sur le choix de la formation, le projet de DIF ne peut être réalisé. C'est pourquoi, nous vous proposons à chaque fois que possible une démarche de co-construction de votre projet de formation entre vous et votre employeur.
Réponse de l'employeur : Dans les 30 jours suivant votre demande écrite, votre employeur doit vous indiquer sa réponse, en principe sous la forme d'un document remis en main propre que vous devrez signer. L'absence de réponse dans ce délai signifie que le DIF est accepté.
Que faire en cas de désaccord sur le choix de la formation ?
  • L'employeur n'est pas obligé de justifier son refus
  • Il peut vous inviter à faire évoluer votre demande. N'hésitez pas à le solliciter pour échanger avec lui sur votre projet et le rendre plus cohérent avec les besoins en formation de l'entreprise.
  • Si le désaccord persiste pendant 2 années consécutives, vous pouvez adresser votre demande au FONGECIF.

5. Qui finance votre DIF ?
  • Pour les salariés en CDI ; les frais liés aux actions réalisées dans le cadre du DIF sont pris en charge par le FAF, l'OPCA, et/ou l'employeur.
  • Pour les salariés en CDD ; la prise en charge financière possible est du ressort du FONGECIF.
  • Dans les deux cas, le salarié conserve sa protection sociale (maladie, accidents du travail, ...)

6. Rémunération durant la formation, l'essentiel à retenir de l'allocation de formation :
L'objectif : rémunérer les heures de formation réalisées hors du temps de travail (soirées, jours de RTT, jours de congés ...)
Mode de calcul : 50% du salaire net horaire du salarié (rémunération nette des 12 derniers mois précédent le début de la formation / nombre total d'heures rémunérées au cours de ces 12 derniers mois).
Versement : au plus tard à la date normale de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été suivie hors du temps de travail.
Document récapitulatif annuel : relevé des heures de formation réalisées hors temps de travail et des versements correspondants de l'allocation. A remettre obligatoirement au salarié en annexe de du bulletin de paie.
Régime fiscal & social : exonération des cotisations sociales (CSG & CRDS comprises) mais imposable au titre de l'impôt sur le revenu (salarié).

7. Modèles de courriers et documents administratifs :
  • Compteur DIF individuel
  • Relevé des droits acquis au titre du DIF
  • Demande de DIF
  • Réponse en cas d'accord
  • Réponse en cas de désaccord

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