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SPECIAL DIF : GUIDE PRATIQUE POUR L'EMPLOYEUR

Le DIF est un quota d'heures acquis tous les ans par chaque salarié, utilisable à son initiative après accord de votre part sur le choix de l'action de formation.

Transformer cette obligation en opportunité est possible. Construire un projet partagé avec le salarié offre plusieurs avantages :
  • Eviter le cumul des droits sur plusieurs années,
  • Inciter le salarié à suivre une formation en adéquation avec vos attentes et vos besoins,
  • Echanger et dialoguer avec chaque salarié pour faire coïncider DIF, projet professionnel et objectifs de formation de l'entreprise.

I. LES TEXTES :
  • Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (art. L933-1 à 933-6 et L 931-20-2 du Code du Trvail)
  • Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 203 : art 2-12 à 2-14,
  • Accords de branches étendus ou non selon les cas

II. QUI EST CONCERNE ?
  • Tous les salariés ont droit à un quota d'heures au titre du DIF
  • Une exception : les titulaires de contrats de professionnalisation et d'apprentissage

III. QUELLE METHODE POUR CALCULER LE DIF ?
Les salariés se constituent un quota d'heures de formation ; 20 heures par an pour un CDI à temps plein. Ces droits se calculent d'année en année dans la limite de 6 ans soit un quota total de 120 heures.
Pour les salariés employés à temps partiel, c'est la règle du prorata qui s'applique. Par exemple, pour un temps de travail au 4/5 : DIF = 4/5 * 20 = 16 heures par an. Le salarié atteindra donc son plafond de 120 heures en 7 ans et demi.
Les heures sont acquises tous les 1er janvier.
Attention, en cas d'absence (maternité, maladie, congé de formation, congé parental, sans solde, etc ...) les salariés continuent à capitaliser leurs droits au DIF.

IV. INFORMATION DES SALARIES :
Tous les ans, vous devez informer chaque salarié de ses droits acquis au titre du DIF :
  • A quel moment ? Cette information peut avoir lieu en fin d'année iou en tout début d'anée suivante.
  • Sous quelle forme ? A vous de choisir sur le bulletin de salire ou par courrier

V. LE DIF, QUELLES ACTIONS ET QUELS FINANCEMENTS ?
Certaines actions ont pu être définies comme prioritaires par les partenaires sociaux de la branche pour faire face aux nouvelles techniques, à l'évolution de votre métier par l'actualisation des connaissances. Celles-ci bénéficient alors d'un financement privilégié du FAF ou de l'OPCA. Les actions non prioritaires sont à la charge de l'entreprise.

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